Heures sup impayées : comment les prouver et les récupérer

Tu restes après l'heure, mais ta fiche de paie affiche toujours 151,67 h ? Bonne nouvelle : tu n'as pas à tout prouver seul. Mauvaise nouvelle : sans traces précises, c'est ta parole contre celle de ton employeur.

Mis à jour le 21 octobre 2026 · Lecture : 6 min

Qui doit prouver quoi ?

L'article L3171-4 du Code du travail organise une preuve partagée :

1. Toi, tu présentes des éléments suffisamment précis sur les heures non payées que tu dis avoir faites.
2. Ton employeur, qui a l'obligation de contrôler le temps de travail de ses salariés, doit répondre avec ses propres éléments (plannings, badges, relevés…).
3. Le juge forme sa conviction à partir des deux.

Depuis un arrêt du 18 mars 2020 (Cass. soc., n° 18-10.919), la Cour de cassation ne demande plus d'« étayer » sa demande : il suffit d'éléments assez précis pour que l'employeur puisse y répondre. Un employeur qui n'a aucun système de décompte du temps de travail se retrouve en difficulté face à un relevé détaillé.

Les preuves qui comptent

1. Ton relevé d'heures personnel

C'est la base. Un tableau avec, pour chaque jour : la date, l'heure d'arrivée, l'heure de départ, la durée de pause, et le total de la semaine. Il peut être rédigé par toi, même après coup, mais un relevé tenu au jour le jour est bien plus crédible qu'une reconstitution approximative faite trois ans plus tard.

2. Les traces horodatées

• Mails et messages professionnels envoyés tôt le matin ou tard le soir.
• Plannings remis par l'employeur, captures d'écran des groupes de discussion d'équipe.
• Badges, pointeuse, logiciel métier : tu peux demander à les récupérer, et le juge peut ordonner à l'employeur de les produire.
• Tickets de caisse, bons de livraison, rapports d'intervention qui portent une heure.

3. Les témoignages

Des collègues ou clients peuvent attester de tes horaires. Le témoignage se fait par écrit (formulaire Cerfa n° 11527), daté, signé, avec une copie de la pièce d'identité du témoin. Un témoignage précis vaut mieux qu'une formule générale du type « il travaillait beaucoup ».

4. Ce qu'il vaut mieux éviter

• Les enregistrements faits à l'insu de l'employeur : leur recevabilité est encadrée et loin d'être automatique.
• Copier des documents confidentiels de l'entreprise sans lien direct avec ta défense.
• Un relevé incohérent avec tes absences ou tes congés : une seule incohérence suffit à décrédibiliser tout le reste.

Combien de temps pour réclamer ?

Les salaires impayés, dont les heures sup, se prescrivent par 3 ans (article L3245-1). Concrètement :

• si tu es toujours en poste, tu peux réclamer les heures des 3 années précédant ta demande ;
• si ton contrat est terminé, la demande peut porter sur les 3 années précédant la fin du contrat, à condition d'agir dans les 3 ans qui suivent.

Exemple : 2 h sup non payées par semaine, à 16,48 € (salaire de 2 000 € brut, majoration de 25 %), sur 46 semaines travaillées par an pendant 3 ans : environ 4 550 € brut.

Les démarches, étape par étape

1. Rassemble tes preuves : relevé d'heures, fiches de paie, mails, plannings.
2. Fais le calcul semaine par semaine (voir comment calculer ses heures sup) et compare avec tes bulletins.
3. Écris à ton employeur (mail, puis lettre recommandée avec accusé de réception si besoin) en demandant le paiement des heures, chiffres à l'appui.
4. Fais-toi aider : délégués du personnel / CSE, syndicat, inspection du travail. Ils peuvent t'orienter et parfois intervenir.
5. Saisis le conseil de prud'hommes si rien ne bouge. L'avocat n'est pas obligatoire ; un défenseur syndical peut t'accompagner.

En plus du rappel de salaire, si l'employeur a volontairement mentionné sur les bulletins moins d'heures que celles réellement faites, le juge peut retenir le travail dissimulé : il donne droit, à la fin du contrat, à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire.

Questions fréquentes

Ce guide donne des repères généraux tirés du Code du travail et de la jurisprudence. Chaque situation est différente : en cas de litige, rapproche-toi d'un syndicat, de l'inspection du travail ou d'un avocat.