Pointage Des HeuresMajoration des heures supplémentaires : 25 %, 50 % et les cas particuliers
Chaque heure travaillée au-delà de 35 h doit être payée plus cher. Mais combien exactement ? Ça dépend de la loi, de ton entreprise et de ton contrat. On fait le tour.
Les taux en bref
- Par défaut (loi) : +25 % de la 36e à la 43e heure, +50 % dès la 44e.
- Par accord : un autre taux est possible, minimum 10 %.
- Temps partiel : heures complémentaires à +10 %, puis +25 %.
Les taux prévus par la loi
Quand aucun accord d'entreprise ni de branche ne fixe de taux, l'article L3121-36 du Code du travail s'applique :
| Heure de la semaine | Majoration | Pour 1 h à 13,19 € |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure | +25 % | 16,48 € |
| 44e heure et suivantes | +50 % | 19,78 € |
13,19 € = taux horaire d'un salaire de 2 000 € brut à 35 h (2 000 ÷ 151,67). Pour le détail du calcul, voir comment calculer ses heures supplémentaires.
Ce qu'un accord peut changer
Depuis 2016, un accord d'entreprise ou d'établissement passe en priorité ; à défaut, c'est l'accord de branche (ta convention collective). Ils peuvent prévoir un taux unique ou différent selon les heures, avec une règle : jamais moins de 10 % (article L3121-33).
Exemple : un accord à 10 % donne 14,51 € pour 1 h sup au lieu de 16,48 €. Sur 5 h par semaine, c'est près de 10 € de moins chaque semaine qu'avec le taux légal. Ça vaut le coup de vérifier quel texte s'applique chez toi.
Où trouver le taux qui s'applique ?
- Ta fiche de paie : la ligne heures sup indique le taux appliqué.
- Ta convention collective (son nom figure sur ta fiche de paie), consultable sur Légifrance.
- Les accords d'entreprise : demande aux représentants du personnel ou aux RH.
Sur quoi s'applique la majoration ?
La majoration se calcule sur le salaire horaire de base, auquel s'ajoutent les primes et avantages directement liés au travail fourni (prime de rendement, d'assiduité, de pénibilité…). Ne sont pas inclus : les remboursements de frais, la prime d'ancienneté, le 13e mois ou l'intéressement.
Être payé en repos plutôt qu'en argent
Un accord collectif peut remplacer tout ou partie du paiement des heures sup par un repos compensateur de remplacement. Le repos tient compte de la majoration :
| 1 heure sup majorée de… | Donne droit à… |
|---|---|
| 25 % | 1 h 15 de repos |
| 50 % | 1 h 30 de repos |
Les heures compensées entièrement en repos ne comptent pas dans le contingent annuel.
Au-delà du contingent annuel
Le contingent annuel est de 220 heures sup par salarié, sauf accord qui en fixe un autre. Chaque heure faite au-delà donne droit, en plus de la majoration, à une contrepartie obligatoire en repos :
- 50 % de chaque heure (30 min de repos par heure) dans les entreprises de 20 salariés au plus ;
- 100 % (1 h de repos par heure) dans les entreprises de plus de 20 salariés.
Temps partiel : les heures complémentaires
Si tu es à temps partiel, les heures faites au-delà de ton contrat sont des heures complémentaires :
- +10 % dans la limite d'un dixième de la durée prévue au contrat ;
- +25 % au-delà (possible seulement si un accord le permet, jusqu'au tiers de la durée du contrat).
Exemple : contrat de 24 h par semaine. Les 2,4 premières heures en plus sont majorées de 10 %, les suivantes de 25 %. Tu ne peux jamais atteindre 35 h par ce biais.
Dimanche, nuit, jour férié : ça se cumule ?
La loi ne prévoit pas de majoration générale pour le travail de nuit, le dimanche ou un jour férié : elle vient le plus souvent de ta convention collective ou d'un accord, qui précise aussi si elle se cumule avec celle des heures sup. Le 1er mai est à part : s'il est travaillé, il est payé double.
Combien tu gagnes vraiment de l'heure ?
Entre ton salaire et tes heures réelles : le calculateur te montre ton vrai taux horaire, heures sup comprises.
Ouvrir le calculateur gratuitImpôt et cotisations
- Impôt sur le revenu : la rémunération des heures sup (et complémentaires) est exonérée dans la limite de 7 500 € par an.
- Cotisations : elles bénéficient d'une réduction des cotisations salariales, ce qui augmente ton net.
Ces heures restent prises en compte dans ton revenu fiscal de référence.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il payer les heures sup sans majoration ?
Non. Une heure sup est toujours majorée d'au moins 10 % (si un accord le prévoit) ou de 25 % par défaut. Un paiement « au taux normal » n'est pas conforme, sauf si l'heure a été remplacée par un repos équivalent prévu par un accord.
Les heures sup peuvent-elles être payées le mois suivant ?
Elles doivent être payées avec le salaire du mois où elles ont été faites. Un décalage d'un mois existe parfois pour des raisons pratiques (paie arrêtée avant la fin du mois), mais elles ne peuvent pas disparaître.
Que faire si le taux sur ma fiche de paie est faux ?
Signale-le d'abord par écrit à ton employeur, avec ton relevé d'heures. S'il ne corrige pas, tu peux saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans. Voir comment prouver ses heures sup.
Ce guide donne des repères généraux tirés du Code du travail. Ta convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir des règles différentes : vérifie-les, et en cas de litige, rapproche-toi d'un syndicat, de l'inspection du travail ou d'un avocat.
Tes heures, ta preuve.
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